Article L34-5 du CPCE : ce qu'il impose à votre prospection par email, SMS et automate d'appel
L'article L34-5 du CPCE interdit la prospection directe par courrier électronique, automate d'appel ou télécopieur sans le consentement préalable d'une personne physique. Il prévoit une exception pour les produits analogues proposés à un client. Entre professionnels, la CNIL admet l'opposition si l'objet est lié à l'activité de la personne.
En bref : L'article L34-5 du CPCE interdit la prospection directe par email, SMS (selon la CNIL), automate d'appel ou télécopieur sans consentement préalable d'une personne physique. Il prévoit une exception pour les produits analogues proposés à un client et impose identité, objet cohérent et désinscription gratuite. Entre professionnels, la CNIL admet l'opposition si l'objet est lié à la fonction. Le téléphone suit un autre régime depuis le 11 août 2026.
- L34-5 pose le principe du consentement préalable pour la prospection par courriel, automate d'appel et télécopieur auprès des personnes physiques.
- En B2B, la CNIL n'exige pas toujours le consentement : objet en rapport avec l'activité, information sur l'origine des données et opposition simple.
- L'exception client ne couvre que les produits ou services analogues de la même entreprise, et pas une simple création de compte sans achat.
- Chaque message doit indiquer une identité réelle, un objet cohérent et un moyen gratuit de se désinscrire.
- Le démarchage téléphonique des consommateurs suit le Code de la consommation depuis le 11 août 2026, pas L34-5.
- Vérifiez la version du texte sur Légifrance : celle consultée ici est en vigueur depuis le 26 juillet 2020.
Que dit l'article L34-5 du CPCE ?
L'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pose la règle de la prospection directe par voie électronique : elle est interdite avec un automate d'appel, un télécopieur ou un courrier électronique utilisant les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas consenti d'avance. Il fixe aussi une exception pour les clients et des obligations d'identification et de désinscription.
Le texte officiel est sur Légifrance. Selon la reproduction que nous avons consultée en novembre 2026 (SensPo, qui reprend le texte du code), la version en vigueur date du 26 juillet 2020. Légifrance bloque la lecture automatisée : ouvrez-le pour vérifier la version applicable le jour où vous lisez ces lignes, le texte peut changer.
Voici la structure de l'article, dans l'ordre des alinéas :
- Le principe : la prospection par automate d'appel, télécopieur ou courrier électronique est interdite sans consentement préalable de la personne physique ;
- la définition du consentement : « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée » ;
- la définition de la prospection directe : l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne qui vend des biens ou fournit des services ;
- l'exception pour les produits ou services analogues proposés à un client ;
- les interdictions en toute hypothèse : pas de message sans coordonnées valables pour demander l'arrêt, pas d'identité dissimulée, pas d'objet sans rapport avec le service proposé ;
- les autorités : la CNIL veille au respect du texte pour les coordonnées d'une personne physique, et les agents de la consommation constatent les manquements.
Cet article est la base du « opt-in » français. Ce qu'il ne dit pas est tout aussi important : il ne traite pas du téléphone classique (un appel émis par une personne), qui obéit à un autre régime détaillé plus bas.
Quel est le principe du consentement préalable en prospection ?
Pour un particulier, la prospection par courriel, SMS ou automate d'appel suppose son accord avant le premier message. La CNIL exige un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, donné par une action positive, par exemple une case à cocher non pré-cochée. L'acceptation de conditions générales ne suffit pas.
Ces précisions viennent de la fiche de la CNIL sur la prospection par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel (page datée du 10 juin 2026, lue en novembre 2026) et de sa page sur les communications électroniques. La CNIL y donne un exemple de formulation : « J'accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale par [courrier électronique / SMS-MMS ou automate d'appel] ».
Trois conséquences pratiques :
- le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment ;
- il vise un canal précis (accepter les emails n'autorise pas les SMS) ;
- vous devez pouvoir prouver que vous l'avez recueilli (date, source, texte présenté).
Selon l'article, la prospection inclut la promotion de « l'image » d'une entreprise. Dans sa page sur les communications électroniques, la CNIL cite l'arrêt de la CJUE du 13 novembre 2025 (C-654/23, Inteligo Media) : une lettre d'information à contenu informatif peut être qualifiée de prospection si elle vise à pousser le lecteur vers un abonnement payant.
Que dit L34-5 de la prospection entre professionnels (B2B) ?
Pour la prospection entre professionnels, la CNIL n'exige pas systématiquement un consentement préalable. Elle admet la prospection par courriel ou SMS si l'objet est en rapport avec l'activité professionnelle de la personne, si celle-ci est informée de l'origine de ses données et de la finalité du message, et si elle peut s'opposer simplement.
C'est la lecture de la CNIL, qui parle d'un « régime spécifique pour la prospection entre professionnels » sur sa page sur les communications électroniques : le consentement préalable n'est « pas systématiquement requis » si ces trois conditions sont réunies. Son exemple type : présenter les mérites d'un logiciel au directeur informatique d'une entreprise (fiche CNIL).
Les trois conditions, une à une :
- Lien avec la fonction : proposer une offre de prospection à un dirigeant de PME de services est cohérent ; lui proposer un produit sans rapport avec son métier ne l'est pas.
- Information sur l'origine des données : la personne doit savoir comment vous avez obtenu son adresse. Quand les données viennent d'un tiers, la CNIL demande de s'assurer qu'elle a été informée de leur possible utilisation en prospection et qu'elle peut s'y opposer.
- Droit d'opposition simple : un lien de désinscription ou une réponse « stop » suffit à condition d'être respecté partout, durablement.
La CNIL rappelle aussi que les adresses génériques de type contact@ ou info@, qui concernent des personnes morales, ne sont pas soumises à ces principes. Une adresse nominative (prenom.nom@) reste, elle, une donnée personnelle.
Nous détaillons l'application concrète à l'email, à LinkedIn et au téléphone dans notre guide Prospection commerciale B2B RGPD : les règles 2026, et le raisonnement sur la base légale dans l'intérêt légitime en prospection B2B.
Quelle est l'exception pour les produits analogues proposés à un client ?
Vous pouvez prospecter par courriel sans consentement préalable un client dont vous avez recueilli les coordonnées à l'occasion d'une vente ou d'une prestation, si vous lui proposez des produits ou services analogues fournis par la même entreprise, et s'il peut refuser simplement, dès la collecte et à chaque message.
C'est le quatrième alinéa de L34-5. La CNIL en donne des exemples dans sa page sur les communications électroniques :
- Entre dans l'exception : un client qui achète un billet de train reçoit des offres sur d'autres trajets ou des options de voyage ;
- N'y entre pas (compte sans achat) : une personne crée un compte sur une boutique en ligne sans rien acheter. La création de compte ne suffit pas à créer une relation commerciale (décision de la formation restreinte SAN-2021-008 du 14 juin 2021) ;
- N'y entre pas (offres de partenaires) : un client d'hôtel reçoit des promotions pour des billets d'avion proposés par des partenaires, car ils ne viennent pas de la même entreprise (SAN-2022-017 du 3 août 2022).
Pour une entreprise de services B2B, la leçon est simple : un prospect qui a téléchargé un livre blanc n'est pas un client. Cette exception ne justifie pas de lui écrire sans autre fondement.
Quelles obligations d'identification et de désinscription faut-il respecter ?
Dans tous les cas, l'article L34-5 interdit d'envoyer un message de prospection sans coordonnées valables pour demander l'arrêt des envois sans frais, de dissimuler l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle il est envoyé, ou de mentionner un objet sans rapport avec le service proposé.
Ces trois interdits visent directement les pratiques de cold email :
- Désinscription : chaque message doit offrir un moyen simple et gratuit de refuser les envois suivants. La CNIL demande que chaque sollicitation permette de connaître l'identité de l'émetteur et de refuser simplement (fiche CNIL);
- Identité : pas d'expéditeur fictif, pas de société écran. Le nom de la personne et de l'entreprise doivent être réels ;
- Objet : un objet du type « Re: notre échange » alors qu'il n'y a jamais eu d'échange tombe sous l'interdiction d'un objet sans rapport avec la prestation.
Côté bonnes pratiques, la CNIL recommande de recueillir l'opposition par une case décochée par défaut et de tenir une liste d'opposition (« liste repoussoir ») pour qu'un refus soit pris en compte durablement. Pour la mise en place technique côté cold email (liste de blocage, lien d'opt-out, en-têtes), voir notre guide sur l'agence cold email et le cadre CNIL.
Quelles sanctions et quelles autorités pour L34-5 ?
Deux autorités interviennent : la CNIL, qui contrôle le respect de L34-5 pour les coordonnées de personnes physiques et reçoit les plaintes, et les agents de la consommation mentionnés aux articles L.511-3 et L.511-21 du Code de la consommation, qui recherchent et constatent les manquements. Selon le texte reproduit par SensPo, l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
L'article L34-5 prévoit expressément que la CNIL « peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes » et que les manquements sont constatés par les agents du Code de la consommation. Ce second volet relève du terrain de la DGCCRF, qui est d'ailleurs associée à la CNIL pour la foire aux questions sur le démarchage téléphonique annoncée dans sa fiche du 10 juin 2026.
Ces plafonds sont à confirmer sur Légifrance, que nous n'avons pas pu ouvrir. Les victimes, elles, disposent de recours simples. Le particulier peut déposer plainte auprès de la CNIL et signaler un SMS indésirable au 33700 (plateforme de signalement mentionnée par la CNIL). Une plainte suffit à déclencher un contrôle, et la CNIL peut aussi sanctionner au titre du RGPD (défaut de base légale, d'information, d'opposition non respectée).
Pour mesurer votre propre exposition, trois pièces comptent : la preuve de la source des adresses, la preuve du consentement ou de l'information, et l'historique des oppositions.
Comment L34-5 s'articule-t-il avec le RGPD ?
L34-5 et le RGPD s'appliquent ensemble. Le RGPD fournit la définition du consentement (article 4.11), les bases légales (article 6), les conditions du consentement (article 7) et le droit d'opposition (article 21). L34-5 ajoute, pour la prospection électronique, l'obligation de consentement préalable des particuliers et ses exceptions.
Ces articles sont cités comme textes de référence par la CNIL dans sa fiche sur la prospection téléphonique. Concrètement :
- Base légale : le consentement quand L34-5 l'impose (particuliers) ; l'intérêt légitime pour le B2B quand les conditions de la CNIL sont réunies ;
- Information : dès la collecte, la personne doit connaître l'identité de l'entreprise, la finalité et ses droits (accès, opposition, effacement), de façon « accessible et compréhensible » (CNIL);
- Données achetées ou enrichies : vous restez tenu d'informer ; l'achat d'un fichier ne vous dispense de rien ;
- Documentation : la CNIL recommande de documenter les pratiques (preuves de consentement, procédures internes) et d'encadrer les prestataires qui envoient les messages.
Si vous confiez la prospection à un prestataire, la répartition des rôles compte : voir agence de prospection et RGPD : sous-traitant ou responsable de traitement. Pour un point de vue d'un praticien de l'email froid, un autre article traite du RGPD pour un freelance ou une agence B2B.
Qu'est-ce qui a changé en août 2026 pour le démarchage téléphonique ?
Depuis le 11 août 2026, les consommateurs ne peuvent plus être démarchés par téléphone sans consentement préalable, sauf appel lié à un contrat en cours. Les professionnels, eux, peuvent être appelés sous réserve d'information et d'un droit d'opposition. Ce régime est distinct de L34-5, qui ne traite pas du téléphone classique.
La fiche de la CNIL du 10 juin 2026 indique que les règles ont évolué depuis le 11 août 2026 : article L.223-1 du Code de la consommation (issu de la loi du 30 juin 2025) et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 sur le recueil, la conservation et le retrait du consentement. La preuve du consentement doit être conservée au moins trois ans sur un support durable.
Point de vigilance : nous nous appuyons ici sur la CNIL ; nous n'avons pas pu ouvrir de page de service-public.fr sur ce sujet, qu'il est utile de consulter en complément. Le détail est dans notre guide Démarchage téléphonique : que dit la loi en 2026.
À ne pas confondre : le téléphone avec automate d'appel reste, lui, dans le champ de L34-5 (consentement pour les particuliers, opposition pour les professionnels selon la CNIL).
Email, SMS, automate d'appel, téléphone : que dit la loi canal par canal ?
En un coup d'œil : email, SMS et automate d'appel suivent L34-5 (consentement pour les particuliers, régime spécifique pour les professionnels selon la CNIL) ; le téléphone avec opérateur suit le Code de la consommation depuis le 11 août 2026. Le tableau ci-dessous résume l'état au 21 novembre 2026.
Les données clés du tableau, en texte :
- Courriel : particulier, consentement préalable (exception client) ; professionnel, lien avec l'activité, information et opposition ; texte L34-5 et CNIL.
- SMS/MMS : même régime que le courriel selon la CNIL ; L34-5 et fiche CNIL.
- Automate d'appel : même régime que le courriel selon la CNIL ; L34-5 et fiche CNIL.
- Téléphone (opérateur) : particulier, consentement depuis le 11 août 2026 ; professionnel, information et opposition ; art. L.223-1 du Code de la consommation et fiche CNIL.
- Télécopieur : interdit sans consentement préalable de la personne physique selon le texte de L34-5.
Pour le SMS en particulier, notre guide prospection SMS B2B détaille les messages types, et pour une comparaison entre pays, le cold email est-il légal selon les pays.
| Canal | Particulier | Professionnel | Source |
|---|---|---|---|
| Courriel | Consentement préalable | Lien métier + opposition | L34-5, CNIL |
| SMS / MMS | Consentement préalable | Lien métier + opposition | L34-5, CNIL |
| Automate d'appel | Consentement préalable | Lien métier + opposition | L34-5, CNIL |
| Téléphone (opérateur) | Consentement (11/08/2026) | Information + opposition | L.223-1 conso, CNIL |
| Télécopieur | Consentement préalable | Texte : personne physique | L34-5 |
Que faire concrètement pour rester dans les clous ?
Qualifiez chaque contact (particulier ou professionnel), choisissez la base légale, tracez la source et la date, informez dès la collecte, mettez un lien de désinscription dans chaque message et respectez toute opposition immédiatement. Gardez les preuves : elles sont votre seule défense en cas de plainte.
Voici une marche à suivre en six étapes :
- Qualifier : adresse nominative d'un dirigeant (B2B) ou d'un indépendant dont le statut est incertain (appliquez par prudence le régime le plus strict, c'est notre recommandation, pas un texte).
- Vérifier le lien avec la fonction : une offre de prospection pour un dirigeant, un logiciel RH pour un DRH.
- Informer : une phrase claire sur l'origine de l'adresse et la finalité du message, dès le premier email.
- Offrir l'opposition : lien ou mot « stop », gratuit, respecté partout.
- Tenir la liste d'opposition : y compris pour vos prestataires et vos outils.
- Documenter : source, date, texte envoyé, opposition éventuelle.
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Ce guide remplace-t-il un conseil juridique, et quand Dealflow n'est-il pas le bon interlocuteur ?
Non : ce guide est une information, pas un avis juridique, et Dealflow n'est pas un cabinet d'avocats. Pour un traitement lourd (achat de bases, ciblage de professions réglementées, sous-traitance internationale), faites valider vos pratiques par un juriste ou par votre délégué à la protection des données.
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Dernier rappel de méthode : les textes de loi et les fiches de la CNIL évoluent. Vérifiez toujours la date de version avant de décider.
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Questions fréquentes
Quel est le texte de l'article L34-5 du CPCE ?
L34-5 interdit la prospection directe par automate d'appel, télécopieur ou courrier électronique sans consentement préalable de la personne physique. Il définit le consentement, autorise une exception pour les produits analogues proposés à un client et impose coordonnées valables, identité réelle et objet cohérent. Le texte officiel est sur Légifrance ; vérifiez la date de version.
L34-5 CPCE s'applique-t-il au B2B ?
Le texte parle de personnes physiques. Pour les professionnels, la CNIL admet la prospection sans consentement préalable si l'objet est en rapport avec l'activité de la personne, si elle est informée de l'origine de ses données et de la finalité, et si elle peut s'opposer simplement.
Faut-il le consentement pour un cold email B2B ?
Pas systématiquement, selon la CNIL : en B2B, la prospection peut reposer sur l'intérêt légitime si les trois conditions sont remplies (lien avec l'activité, information sur l'origine des données, opposition simple). Les adresses génériques de type contact@ ne sont pas soumises à ces principes.
Quelle est l'exception pour les clients existants ?
La prospection par courriel est permise sans nouveau consentement si les coordonnées ont été recueillies lors d'une vente ou d'une prestation, si l'offre porte sur des produits ou services analogues de la même entreprise, et si le client peut refuser simplement, dès la collecte et à chaque message.
Qui contrôle le respect de L34-5 ?
La CNIL veille au respect de L34-5 pour les coordonnées de personnes physiques et reçoit les plaintes. Les manquements sont recherchés et constatés par les agents du Code de la consommation cités aux articles L.511-3 et L.511-21 (domaine de la DGCCRF).
Le démarchage téléphonique est-il couvert par L34-5 ?
Non pour le téléphone classique, où une personne appelle. Depuis le 11 août 2026, le Code de la consommation (article L.223-1) exige le consentement préalable du consommateur. L34-5 couvre en revanche les automates d'appel, les télécopieurs et les courriers électroniques.
Un SMS de prospection suit-il les mêmes règles que l'email ?
Oui, selon la CNIL, qui traite ensemble le courrier électronique, les SMS-MMS et les automates d'appel : consentement préalable pour les particuliers, information et opposition pour les professionnels, avec une identité claire et une désinscription simple dans chaque message.
Payés uniquement sur ce que vous encaissez.
On prospecte vos cibles, on vous ouvre des deals, et on ne se rémunère qu'une fois vos nouveaux clients encaissés.
Sources
- Légifrance : article L34-5 du CPCE (version en vigueur)
- SensPo : texte de l'article L34-5 et historique des versions (entrée en vigueur du 26 juillet 2020)
- CNIL : Communications par voie électronique aux prospects et clients, quelles règles respecter ? (10 juin 2026)
- CNIL : La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel (10 juin 2026)
- CNIL : Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel), quelles sont les règles ? (10 juin 2026)
- Dealflow : Prospection commerciale B2B RGPD, les règles 2026
- Dealflow : Démarchage téléphonique, que dit la loi en 2026
- Dealflow : agence de prospection B2B à la performance
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