Démarchage téléphonique : que dit la loi en 2026, en B2C comme en B2B ?

Par Valentin Thomy · Mis à jour le 11/11/2026 · 9 min de lecture

Démarchage téléphonique loi 2026 : depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être appelé qu'avec son consentement préalable, du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Entre professionnels, l'appel reste possible sans opt-in s'il concerne la profession de la personne, qui peut s'y opposer.

Que dit la loi sur le démarchage téléphonique en 2026 ?

Depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut plus être démarché par téléphone sans avoir donné son consentement préalable (loi du 30 juin 2025, numérotée 2025-594 par GHR, et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, selon la CNIL). La prospection entre professionnels (B2B) n'est pas soumise à cet opt-in : elle repose sur l'intérêt légitime et sur un droit d'opposition.

Ce changement est le plus important depuis des années. Jusqu'au 10 août 2026, le principe était inverse : on pouvait appeler un particulier tant qu'il ne s'était pas inscrit sur la liste d'opposition Bloctel. Désormais, c'est à l'entreprise de démontrer que le consommateur a accepté d'être appelé.

Les textes à connaître, relevés sur la page de la CNIL sur la prospection par téléphone :

• l'article L. 223-1 du Code de la consommation, qui pose le consentement préalable ;
• le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui précise le contenu de la demande, la durée et la preuve du consentement ;
• le RGPD, qui s'applique dans tous les cas dès que vous traitez le numéro d'une personne.

Nous ne sommes pas un cabinet juridique : ce guide résume des sources officielles et doit être validé par un juriste si le téléphone est au coeur de votre prospection. Pour la vue d'ensemble email, LinkedIn et téléphone, voyez notre guide sur la prospection commerciale B2B et le RGPD.

Démarchage téléphonique B2C ou B2B : quelle différence ?

Le B2C (particuliers) exige un consentement préalable, clair et actif, depuis le 11 août 2026. Le B2B (professionnels) repose sur l'intérêt légitime : vous pouvez appeler si l'objet de l'appel est en rapport avec la profession de la personne, à condition de l'informer et de lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement.

La CNIL donne un exemple concret côté B2B : présenter un logiciel au directeur informatique d'une entreprise. À l'inverse, proposer un produit sans rapport avec sa fonction ne rentre pas dans ce cadre.

Le tableau ci-dessous résume les deux régimes (relevé sur la CNIL, novembre 2026). Les données clés, en texte :

• B2C : consentement préalable ; durée d'un an maximum ; preuve conservée trois ans ; créneaux imposés ; interdiction dans la rénovation énergétique et pour le CPF.
• B2B : intérêt légitime si l'appel est lié à la profession ; information de la personne ; droit d'opposition simple et gratuit.

Une zone de vigilance : le critère n'est pas la taille de l'entreprise appelée mais la qualité de la personne et l'objet de l'appel. Un indépendant que vous appelez pour un usage personnel est un consommateur ; un dirigeant appelé pour un service lié à son activité est un professionnel. Dans le doute, qualifiez la cible avant de composer le numéro.

Quels sont les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?

Pour le démarchage de consommateurs, les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et interdits le week-end, selon la CNIL. Le consommateur peut toutefois consentir à être appelé en dehors de ces plages. Une limite de quatre sollicitations sur trente jours est aussi rapportée.

Ces créneaux visent le B2C. Dans les pages officielles que nous avons consultées, nous n'avons pas trouvé de créneau légal équivalent imposé pour la prospection B2B : ne le présentez donc pas comme une obligation, mais le bon sens (éviter l'heure du déjeuner, le vendredi soir) reste utile pour être décroché.

Sur le plafond de quatre appels ou tentatives sur trente jours calendaires pour un même professionnel, prestataires compris, nous l'avons relevé chez GHR et donneespersonnelles.fr, sans pouvoir l'ouvrir sur le texte officiel : vérifiez-le sur Légifrance avant de l'inscrire dans vos process.

Si vous lancez des appels à froid, nous détaillons les méthodes et les taux dans notre guide cold calling B2B : la prospection téléphonique marche-t-elle encore en 2026 ?

Bloctel existe-t-il encore en 2026 ?

Selon GHR, Bloctel n'existe plus à compter du 11 août 2026 : le régime d'opposition laisse la place à l'opt-in. Concrètement, ne pas figurer sur une liste d'opposition ne vous autorise plus à appeler un consommateur ; il faut son accord préalable.

Ce point est à manier avec précaution : nous l'avons relevé sur des sites spécialisés (GHR, donneespersonnelles.fr) et non sur une page officielle ouverte pendant notre recherche. Ce qui est confirmé par la CNIL, c'est le principe : consentement préalable pour le B2C.

Pour une PME qui prospecte des entreprises, la conséquence pratique est simple : ne basez plus aucun process sur le filtrage Bloctel, et n'en faites pas un argument de conformité. Pour le B2B, ce qui compte est l'information de la personne et la possibilité de s'opposer, que vous devez traiter vous-même dans votre CRM.

Pour vos fichiers existants, un tri s'impose : conservez les contacts professionnels dont la fonction correspond à votre offre, et écartez ou requalifiez les numéros de particuliers dont vous n'avez aucune preuve de consentement.

Comment recueillir et prouver le consentement d'un consommateur ?

Le consentement doit être clair et actif, au sens du RGPD (articles 4.11 et 7, cités par la CNIL). Il vaut un an maximum et la preuve se conserve au moins trois ans, selon la CNIL.

Selon le décret n° 2026-662, la demande de consentement porte sur le recueil, la conservation et le retrait du consentement ; par prudence, prévoyez d'y faire figurer :

• l'identité de l'appelant ;
• la nature des biens ou services concernés ;
• une durée de validité limitée à un an ;
• la possibilité de retirer le consentement à tout moment ;
• la possibilité d'accéder à la preuve sur demande.

La preuve doit être conservée sur un support durable et rester accessible gratuitement au consommateur qui la demande.

Trois exceptions existent selon la CNIL : la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ; les appels liés à un contrat en cours (informations, produits ou services complémentaires) ; et la prospection non commerciale, comme la prospection caritative. Le démarchage est interdit dans la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et pour le compte personnel de formation (CPF).

Peut-on démarcher une entreprise par téléphone sans son accord ?

Oui, en B2B, si l'appel est en rapport avec la profession de la personne appelée, selon la CNIL : la prospection peut reposer sur l'intérêt légitime. Vous devez informer la personne de l'usage de son numéro et lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement.

Trois réflexes concrets :

1. Pertinence : n'appelez que des décideurs dont la fonction est liée à votre offre (un dirigeant de PME pour une offre de prospection, un directeur informatique pour un logiciel).
2. Information : dites qui vous êtes dès le début de l'appel, expliquez comment vous avez eu le numéro, et rappelez que la personne peut refuser d'être rappelée.
3. Opposition : si la personne refuse, notez-le immédiatement dans votre CRM et ne la rappelez plus. Chaque sollicitation doit permettre de connaître l'identité de l'émetteur et de refuser simplement de nouveaux appels.

Si votre fichier vient d'un tiers, la CNIL demande de vous assurer que les personnes ont été informées de cette possible utilisation et qu'elles peuvent s'y opposer. C'est le sujet de notre guide acheter un fichier de prospection B2B, et de la façon de tenir une base propre, détaillée dans notre modèle de fichier de prospection. Un CRM gratuit peut suffire pour centraliser les oppositions : voir HubSpot gratuit : avis et limites.

Pour voir ce que donne un appel à froid B2B bien préparé, Valentin Thomy le montre en situation dans Cold Calling en live jusqu'à ce que je book un appel et dans Les secrets du Cold Calling. Le cold calling fait aussi partie des canaux passés en revue dans les 34 meilleurs canaux d'acquisition en B2B, et la méthode est détaillée sur offbound.fr, secrets du cold calling B2B.

Un exemple simple : un dirigeant de PME de services est appelé pour une offre de prospection commerciale, ce qui est en rapport avec sa profession ; la même personne appelée pour lui vendre une assurance personnelle ne l'est plus. Écrivez ce critère dans votre script d'appel : l'objet de l'appel doit pouvoir être rattaché à la fonction de l'interlocuteur.

Quelles sanctions risque une entreprise qui démarche illégalement ?

Selon GHR et donneespersonnelles.fr, l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du Code de la consommation).

Ces montants concernent le démarchage de consommateurs. Côté RGPD, la CNIL peut aussi sanctionner un traitement de données sans base légale ou sans information. Nous n'avons pas relevé de chiffre de sanction B2B spécifique sur une source officielle : n'en retenez pas.

Au-delà de l'amende, un appel hors cadre expose aussi à des réclamations de la part des personnes appelées : c'est une raison de plus de tracer vos consentements et vos oppositions.

Pour juger de votre exposition, distinguez trois niveaux : la qualification du contact (consommateur ou professionnel), la base légale choisie (consentement ou intérêt légitime) et la preuve que vous pouvez produire (date, source, texte d'information, opposition). Ces trois éléments sont ceux que la CNIL met en avant dans sa page ; si l'un manque, votre position est fragile, même si l'appel était bien intentionné.

Que change la loi pour une PME qui prospecte des entreprises ?

Pour une PME qui vend à des entreprises, le téléphone reste utilisable sans consentement préalable, à condition d'appeler des décideurs dont la fonction est liée à votre offre, de les informer et de respecter leur opposition. Le vrai changement concerne celles qui touchent aussi des particuliers ou des indépendants.

Voici la marche à suivre :

1. Qualifier chaque contact : professionnel ou consommateur. Pour les cas ambigus (indépendants, dirigeants appelés pour un besoin personnel), nous recommandons par prudence d'appliquer le régime B2C tant que vous ne les avez pas clarifiés (notre interprétation, pas un texte).
2. Tracer la source du numéro et la date, dans votre CRM.
3. Informer à la collecte du numéro et à chaque appel.
4. Gérer l'opposition : une case « ne plus appeler » respectée partout.
5. Ne pas tout miser sur le téléphone : le cold email et LinkedIn ont aussi leur cadre légal, comparé dans cold email ou LinkedIn.

Chez Dealflow, agence de prospection B2B payée uniquement sur l'encaissé (de 5 à 20 % du montant encaissé, 0 € de fixe), nous ciblons des entreprises de services à plus de 1 M€ de CA : le cadre B2B ci-dessus est celui qui nous concerne. Si votre offre est vendue à des particuliers, ce guide ne suffit pas : consultez un juriste. Pour aller plus loin sur l'approche du cold call elle-même, la ressource externe secrets du cold calling B2B détaille une méthode d'appel.

Un dernier point de méthode : documentez votre politique par écrit, même brièvement. Une page interne qui indique qui peut être appelé, avec quelle base légale, quel script d'information et quelle procédure d'opposition, évite l'essentiel des erreurs, surtout quand plusieurs commerciaux ou un prestataire passent des appels pour votre compte. Si vous confiez la prospection à une agence, exigez qu'elle vous décrive sa pratique sur ces points avant de signer, comme nous le détaillons dans notre guide agence de prospection B2B : 12 questions avant de signer. Enfin, revoyez ce document dès qu'un décret ou une position de la CNIL évolue : le sujet a bougé fortement en 2026 et les pages officielles sont régulièrement mises à jour.

En vidéo

• Les secrets du Cold Calling : Les méthodes de Valentin pour des appels à froid B2B efficaces
• Cold Calling en live jusqu'à ce que je book un appel : Un appel à froid B2B réalisé en direct jusqu'au rendez-vous
• Voici Les 34 Meilleurs Canaux d'Acquisition en B2B – Formation ACQUISITION B2B : Le cold calling comparé aux autres canaux d'acquisition B2B

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique est-il interdit en France en 2026 ?

Non, mais il est encadré. Depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être appelé qu'avec son consentement préalable, sauf exceptions (contrat en cours, journaux et magazines). Il est interdit dans la rénovation énergétique et pour le CPF. Entre professionnels, il reste possible sur intérêt légitime, avec information et droit d'opposition.

Quels sont les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?

Pour les consommateurs, du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, selon la CNIL. Le week-end est exclu, sauf consentement du consommateur à être appelé en dehors de ces plages. Nous n'avons pas trouvé de créneau légal équivalent pour le B2B dans les pages officielles lues.

Peut-on faire du démarchage téléphonique B2B sans consentement ?

Oui. Selon la CNIL, la prospection B2B par téléphone peut reposer sur l'intérêt légitime lorsque l'objet de l'appel est en rapport avec la profession de la personne. Vous devez l'informer de l'usage de son numéro et lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement.

Bloctel est-il encore utile en 2026 ?

Selon GHR, Bloctel n'existe plus à compter du 11 août 2026, le régime passant à l'opt-in. Ne pas être inscrit sur une liste d'opposition ne suffit donc plus pour appeler un consommateur. Ce point provient de sites spécialisés : vérifiez-le sur une source officielle.

Combien de temps le consentement téléphonique est-il valable ?

Un an maximum, selon la CNIL, sans renouvellement tacite. La preuve du consentement doit être conservée au moins trois ans à compter de son recueil, sur un support durable, et rester accessible gratuitement au consommateur qui la demande.

Quelle amende pour un démarchage téléphonique illégal ?

Selon GHR et donneespersonnelles.fr, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du Code de la consommation),. Ces montants concernent le démarchage de consommateurs ; vérifiez-les sur Légifrance.

Un indépendant ou un dirigeant est-il un professionnel au sens de la loi ?

Cela dépend de la personne et de l'objet de l'appel. Un dirigeant appelé pour un service lié à son activité relève du B2B ; appelé pour un besoin personnel, il est un consommateur. Dans le doute, qualifiez le contact avant l'appel ou appliquez le régime le plus strict.

Sources

• CNIL : Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel), quelles sont les règles ?
• GHR : Démarchage téléphonique, ce qui change depuis le 11 août 2026
• donneespersonnelles.fr : Démarchage téléphonique
• Dealflow : agence de prospection B2B à la performance
• Dealflow : Prospection commerciale B2B RGPD, les règles 2026

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